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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus CVS : correction des variations saisonnières BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthode des protocoles CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de garantie magasin d'exposition des produits du catalogue
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