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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle par échantillonnage contrôle financier prise de contrôle ou de participation appellation contrôlée méthode de contrôle par attributs méthode de contrôle par mesures port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle de réception
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