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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance action privilégiée ou de priorité droit de créance créance prescrite AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance créance échue
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