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AAI : Autorité Administrative Indépendante (sigle)
Définition(s)
Institution de l'Etat chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'intervient pas.
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administratif, administrative cour administrative d'appel AMF : Autorité des Marchés Financiers autorités monétaires ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité autorité de la concurrence Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet AEMF - Autorité européenne des marchés financiers ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes autorité de contrôle prudentiel
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