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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de commande Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise multinationale délai de livraison ou de transport économie d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée chef d'entreprise politique générale de l'entreprise entreprise internationale
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