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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus loi de l'offre et de la demande transport maritime à la demande demande maximale raisonnable déplacement de la demande ou de l'offre remise de dette excès de demande demande solvable
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