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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit gratuit crédit d'escompte crédit interentreprises coopérative de crédit crédit documentaire CAP : complément d'assurance crédit public CEPME : Crédit d'Equipement des PME SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de consommation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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