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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine inscription des hypothèques désemballage gel des crédits classement préférentiel des marques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales regroupement des achats d'espace budget de promotion des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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