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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales liberté des prix Commission d'ouverture des plis éthique des affaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désintermédiation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce DEQ : delivered ex quay… named port of destination reconnaissance des marchandises
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