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droit d'appréhension (loc. m.)
Définition(s)
Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de timbre droit d'établissement droit compensatoire droit de souscription droit d'accès à l'information Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'accise droit d'appréhension droit exclusif droit au renouvellement de bail commercial
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