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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'auteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit exclusif droit de circulation droits d'enregistrement droit européen droit d'asile droit compensatoire droits dérivés droits ad valorem

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