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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier exploitation exploiter bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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