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infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
équilibre économique cycle économique CEE : Communauté Economique Européenne DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures périodicité économique de réapprovisionnement TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques bien de substitution économique unité économique comité économique et social de l'Union européenne
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