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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social domiciliation bancaire des importations et des exportations marché d'études ou de prestations intellectuelles méthode des sections homogènes mise à jour des prix balance des biens et services CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes de la nation bureau d'études
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