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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle remise pour services rendus unité de consommation sous-consommation CNC : Conseil national de la consommation mise en service consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise sur la quantité
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