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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation remise de lancement bien durable ou de consommation durable mise en vente consommation potentielle bien de consommation intermédiaire ou productive remise pour services rendus mise de fonds produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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