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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise saisonnière TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise de fonds bien de grande consommation mise à prix mise en avant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation potentielle mise en rayon CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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