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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation cautionnée obligation à taux fixe Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor  
Voir les 23 termes approchants
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