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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des sondages vente rendu ex ship... (port de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion marché des non-consommateurs relatifs Internet clandestin répertoire des métiers méthode des sections homogènes reconnaissance des marchandises service central des risques
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