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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société d'investissements partie civile contrôle d'une société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques RCS : registre du commerce et des sociétés IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SA : Société Anonyme société en commandite par actions
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