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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
parafiscalité VPC : vente par correspondance société civile professionnelle marque paravent vente par téléphone vente par anticipation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vente par distributeur automatique société en commandite simple
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