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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service remise pour services rendus libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service service avant la vente vente en libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente finalité d'un service vendu politique de services rendus
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