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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service ordre de service suppression d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service publicité annonceur coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services station libre-service vente en libre-service assisté
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