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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
louage de services service central des risques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu produit ou service sur devis politique de services rendus niveau de service service du courrier
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