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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Service de clientèle stratégie de services rendus marque de service taux de service
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