assurance-dommages ouvrage (loc. f.)

Définition(s) du mot assurance-dommages ouvrage

Assurance souscrite obligatoirement par toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment et destinée à permettre le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie de bon fonctionnement et par la garantie décennale, indépendamment de toute recherche de responsabilité.
La souscription de cette assurance n'est pas obligatoire lorsque le maitre de l'ouvrage est l'État ou lorsqu'il a obtenu une dérogation.
V. Assurance de responsabilité.