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Il n'y a qu'un terme pour 'fair trade pratice law' en Anglais (GB)
droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concurrence promotionnelle droit européen droit de résiliation concurrence sauvage ayant droit (p. ayants droit) droit d'entrée DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droits d'accès à un marché droit de poursuite concurrence ne jouant pas sur les prix
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