Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation cautionnée obligation de résultats obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation
Nouveaux mots