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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale responsabilité civile score de reconnaissance reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette centre de responsabilité
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