Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu indice des prix des produits et services divers entrepôt en libre service remise pour services rendus plateforme produit ou service sur devis service d'écoute chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service du courrier part de marché d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots