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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données station-service élimination d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service publicité support indice des prix des produits et services divers processus d'achat d'un bien ou d'un service semilibre-service note de service
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