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Il n'y a qu'un terme pour 'übliche Geschäftsführungspraxis' en Allemand
acte normal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Opération réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et trouvant son fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante.
Ant. Acte anormal de gestion.
V. Acte, société commerciale.
Ant. Acte anormal de gestion.
V. Acte, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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