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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché objectifs généraux d'une entreprise Obligation à taux variable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) service auxiliaire de la vente taux des frais de possession d'un article livré droits acquittés comptes commerciaux de la nation graphique à barres ou à tuyaux d'orgue optimal, optimale, optimaux
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