Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux convention d'échanges bilatéraux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de pénétration publicitaire bureaux à la carte ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance vente aux sous-enchères taux taux d'intensité du marché écoute des réseaux sociaux
Nouveaux mots