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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur gel des crédits CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs relatifs modèle et dessin dessous-de-table coefficient de capitalisation des bénéfices BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics éthique des affaires historique des demandes
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