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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'échantillonnage taux de couverture des importations désapprovisionnement UFC : Union Fédérale des Consommateurs désassortiment méthodes d'identification d'un article état des échéances des créances et des dettes désabonnement
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