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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droit au renouvellement de bail commercial droits d'accès à un marché droit mou abus de droit droit de place droit de gage droit de tirage droit de la distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) 
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