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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun redéploiement industriel valeurs d'exploitation exploitant, exploitante DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement des tâches charges d'exploitation compte d'exploitation analytique faire-valoir direct
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