Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile interaction commerciale politique de communication commerciale balance commerciale preuve commerciale propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale percée commerciale attaché commercial, attachée commerciale
Nouveaux mots