Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) service central des risques CFE : centre de formalités des entreprises comptabilité des dépenses engagées ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation indice des prix de détail part de marché desservi TOF : tableau des opérations financières échelle de puissance des supports publicitaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
Nouveaux mots