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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service politique de services rendus téléservice échange de marchandises ou de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SAV : service après la vente ou après-vente stratégie de services rendus vice caché PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes réception d'un service
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