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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux obligation à taux fixe Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cession de biens aux créanciers taux directeurs de la BCE subliminal, subliminale, subliminaux taux de rentabilité taux d'actualisation taux de rupture ou de manque taux de rendement du capital investi
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