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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codeur, codeuse soldes privés conditionnement des masses MONEP : marché des options négociables à Paris Internet clandestin MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Conseil des gouverneurs de la BCE CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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