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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France ratio de rotation des stocks CNEC : commission nationale d'équipement commercial ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing marie-louise (p. des maries-louises) RSE : responsabilité sociale des entreprises CFR : cost and freight... named port of destination Conseil des gouverneurs de la BCE UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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