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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des coûts marché d'études ou de prestations intellectuelles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INED : Institut National d'Etudes Démographiques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CVS : correction des variations saisonnières Commission centrale des marchés (CCM) répertoire des métiers cumul des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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