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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse translation de la demande demande inélastique remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service demande effective ou réelle
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