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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'actualisation taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration d'un produit sur un marché vente via les réseaux sociaux taux de pénétration publicitaire sensibilité aux prix taux d'occupation du marché travaux en régie UDI : Identification unique des dispositifs médicaux avantages commerciaux différés
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