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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux faux fret technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux Obligation à taux variable crédit à taux révisable bureaux à la carte frais généraux écoute des réseaux sociaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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