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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intensité du marché report en arrière des déficits fiscaux revenu national aux prix du marché taux d'échange taux nominal ou facial coût de cession taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de renouvellement d'achat taux d'intérêt réel
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