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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) économie nationale clause de premier refus PNB : produit national brut INPI : Institut National de la Propriété Industrielle revenu national aux prix du marché vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNC : Conseil national du commerce ICC : International chamber of commerce clause du client le plus favorisé
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