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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause d'échelle mobile marque nationale clause abusive société nationale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France multinationale lettre de voiture internationale politique économique nationale
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