Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association de défense des consommateurs régime des retours gestionnaire des compétences DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures TEI : tableau des échanges interindustriels CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de pratiques loyales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes auprès de la force de vente technique des questions
Nouveaux mots