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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
choix des médias et des supports CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination diversification des produits contrôle des prix conditionnement des masses régime des retours marché des non-consommateurs partiels promotion des ventes auprès de la force de vente CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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