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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
programme des ventes protection et défense des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice MEDEF : Mouvement des Entreprises de France déstockeur commission consultative des marchés de l'État OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services AMF : Autorité des Marchés Financiers hausse des prix désinflation
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