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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marchand des quatre-saisons analyse des besoins MONEP : marché des options négociables à Paris AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés RGPD : règlement général sur la protection des données CFE : centre de formalités des entreprises publicité des prix amortissement des immobilisations incorporelles AMF : Autorité des Marchés Financiers objectif des ventes
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