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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des transferts choix des médias et des supports marketing industriel ou des biens de production DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle des changes régime des retours hystérésis des frais fermeture à l'épreuve des enfants code visuel OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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