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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission promotion des ventes auprès des prescripteurs techniques marchandes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France RRE : restaurants rapides et économiques marge de sécurité compensation des risques CJCE : cour de justice des communautés européennes désemballage évaluation des tâches
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