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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés cahier des charges fonctionnel d'un produit désinvestissement imputation des paiements commission des sondages coopérative de consommateurs ou de consommation BEC : bureau d'études commerciales échantillonnage par la méthode des itinéraires révision des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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