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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements prix de soldes gel des crédits écoute des réseaux sociaux association européenne pour la numérotation des articles distribution de dividendes état des prix forfaitaires CCR : coefficient de capitalisation des résultats évaluation des tâches CJO : correction des jours ouvrables
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