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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif prévision des ventes commission d'engagement URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales réévaluation libre des bilans HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements écouler des marchandises comptabilité des dépenses engagées promotion des ventes auprès des distributeurs
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