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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières NAP : nomenclature des activités et des produits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés calendrier des insertions CJCE : cour de justice des communautés européennes marché des non-consommateurs relatifs étude de marché descriptive OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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