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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes analyse des déchets ménagers gestion des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières flambée des prix état des prix forfaitaires commission indirecte méthode des sections homogènes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Plateforme de gestion des données
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