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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) commission de placement balance des transferts commission des comptes commerciaux de la nation historique des ventes commission des marchés dépense des ménages vente rendu ex ship... (port de destination convenu) état des prix forfaitaires Inflation par descente en gamme
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