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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle par attributs rendu ex ship... (port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle de réception marché en dépenses contrôlées contrôle par mesures dépenses contrôlées contrôle commercial
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