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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESS : Entreprise sociale et solidaire faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises délai d'obtention échanges entreprise-consommateur en ligne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises politique générale de l'entreprise histoire d'une entreprise entreprise fictive
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