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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de faiblesse provision pour crédits à l'étranger Société écran ligne de crédit ou de découvert SBF : société des bourses françaises crédit à moyen terme SCOP : société coopérative ouvrière de production SCE : société de commerce extérieur SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit renouvelable ou permanent
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