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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'accès à l'information parasitisme commercial politique de communication commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial marché de renouvellement CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits de douane enseignement commercial coopération commerciale remise de coopération commerciale
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