Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché droit de vote droit compensatoire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu commercial, commerciale, (commerciaux) clause commerciale appareil commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) semaine commerciale
Nouveaux mots