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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de droits stratégie commerciale abus de droit CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution qui de droit établissement public industriel et commercial (EPIC) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu documentation commerciale ou publicitaire droit de visite droit d'auteur
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