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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence droit de créance droiture (en) droits de douane rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions droit de rétention droit civil droit de résiliation droit de l'entreprise

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